Loyer, indexation, garanties : la loi du 26 mai 2026 modifie plusieurs aspects du bail commercial. Pour les bailleurs comme pour les entreprises locataires, elle invite à examiner les contrats et leurs prochaines échéances.
Un paiement mensuel accessible sur demande
Pour les locaux destinés au commerce de détail ou de gros, ou aux prestations de services commerciales ou artisanales, le locataire peut demander la mensualisation du loyer. Ce droit s’exerce sous réserve de l’absence d’arriérés de loyers et de charges non préalablement contestés. La demande prend effet à l’échéance suivante prévue au bail.
Des garanties davantage encadrées
Pour les locaux concernés, la réforme plafonne les sommes et garanties demandées à un trimestre de loyer, selon les conditions d’application aux baux conclus ou renouvelés. Elle prévoit aussi la restitution des sommes garanties dans un délai maximal de trois mois après remise des clés, sous déduction des sommes restant dues et dûment justifiées. Les autres garanties relèvent d’un délai de six mois. Référence : article 62 de la loi du 26 mai 2026.
Une indexation à examiner avec attention
La réforme permet également un encadrement symétrique des variations annuelles de l’indice des loyers commerciaux, à la hausse comme à la baisse. Ces clauses dites « tunnel » concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. Les nouvelles règles relatives aux garanties comportent, quant à elles, des modalités d’application particulières, notamment lors d’une vente des locaux ou d’une remise des clés après août 2026. Source : Service Public Entreprendre.
Le point d’attention CAPLAW
Avant de demander une mensualisation, de renouveler un bail ou de céder un immeuble loué, il convient de vérifier l’activité exercée, les dates pertinentes et les garanties stipulées. Une lecture du contrat permet de déterminer les adaptations nécessaires et de prévenir les désaccords.
