Statuts et pacte d’associés se contredisent : quelles conséquences pour une exclusion, une promesse de cession et le droit de vote de l’associé visé ?
Veille juridique et fiscale
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques relevant de la réforme, quelle que soit leur taille.Deux échéances à distinguerLes grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également concernées dès 2026 par l’émission électronique. Pour les PME, TPE et...
Loyer, indexation, garanties : la loi du 26 mai 2026 modifie plusieurs aspects du bail commercial. Pour les bailleurs comme pour les entreprises locataires, elle invite à examiner les contrats et leurs prochaines échéances.Un paiement mensuel accessible sur demandePour les locaux destinés au commerce de détail ou de gros, ou aux prestations de services commerciales ou artisanales, le locataire peut...