Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques relevant de la réforme, quelle que soit leur taille.Deux échéances à distinguerLes grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également concernées dès 2026 par l’émission électronique. Pour les PME, TPE et...
Loyer, indexation, garanties : la loi du 26 mai 2026 modifie plusieurs aspects du bail commercial. Pour les bailleurs comme pour les entreprises locataires, elle invite à examiner les contrats et leurs prochaines échéances.Un paiement mensuel accessible sur demandePour les locaux destinés au commerce de détail ou de gros, ou aux prestations de services commerciales ou artisanales, le locataire peut...
https://youtu.be/zQT1WQY06EY Le Rachat d'entreprise expliqué par Delphine BINET,...
TJ PARIS, 18ème Chambre civile, 25 février 2021, n° 18/02353 : La question de l’exigibilité des loyers commerciaux durant les périodes de fermeture obligatoire a été tranchée Même en période de fermeture administrative OBLIGATOIRE LE LOYER EST EXIGIBLE A l’aube de la première date anniversaire d’un confinement entraînant la fermeture de nombreux commerces et...
Grâce à l'accompagnement des parties tant sur le plan juridique qu'en matière d'immobilier professionnel, ce nouveau cabinet de kinésithérapie va pouvoir s'installer au cœur de...
Me Delphine BINET intervenait ce matin pour l'institut du droit des affaires du Barreau de Bordeaux dans le cadre des cafés de la création du Crédit Agricole sur le thème : Statuts juridiques et protection sociale. Merci à tous les participants pour leur intérêt...
Grâce à l’accompagnement des parties tant sur le plan juridique qu’en matière d’immobilier professionnel, ce nouveau commerce de boulangerie-pâtisserie va pouvoir s’installer au cœur de...
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