Intervention de Maître Delphine BINET

Me Delphine BINET intervenait ce matin pour l'institut du droit des affaires du Barreau de Bordeaux dans le cadre des cafés de la création du Crédit Agricole sur le thème : Statuts juridiques et protection sociale. Merci à tous les participants pour leur intérêt...

Exigibilité des loyers commerciaux par Maître Stéphane MESURON

TJ PARIS, 18ème Chambre civile, 25 février 2021, n° 18/02353 :  La question de l’exigibilité des loyers commerciaux durant les périodes de fermeture obligatoire a été tranchée Même en période de fermeture administrative OBLIGATOIRE LE LOYER EST EXIGIBLE A l’aube de la première date anniversaire d’un confinement entraînant la fermeture de nombreux commerces et...

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