Clauses d’exclusion et engagements de cession dans les SAS

Dans une société, les statuts et le pacte d’associés sont souvent signés ensemble, puis relus séparément lorsque les relations se dégradent. Un associé invoque une clause du pacte pour imposer le départ d’un autre. Celui-ci lui oppose les statuts, qui prévoient des motifs différents, une autre majorité ou une procédure plus protectrice.

Qui a raison ? La réponse suppose d’identifier le mécanisme utilisé, la portée exacte de chaque engagement et les règles impératives applicables. En présence d’une clause d’exclusion, cette analyse est déterminante : une sortie du capital ne peut pas être organisée en choisissant, dans chaque document, les seules stipulations favorables à celui qui la poursuit.

Statuts et pacte remplissent des fonctions différentes

Les statuts organisent la société et son fonctionnement. Le pacte complète les relations entre ses signataires : engagements de vote, confidentialité, préemption, promesses de cession ou modalités de sortie. Il ne lie pas, par principe, les personnes qui n’y ont pas adhéré.

Le pacte ne constitue donc pas un second jeu de statuts. Son caractère confidentiel et sa force obligatoire entre les signataires ne lui permettent pas, à eux seuls, de modifier les règles que la loi réserve aux statuts.

La Cour de cassation l’a rappelé en matière de révocation des dirigeants de SAS : une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, mais ne peut y déroger, même lorsqu’elle est prise à l’unanimité (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428). Cet arrêt concerne la direction de la société ; il ne doit pas être transformé en principe d’annulation de toute stipulation extrastatutaire différente. [1]

Une exclusion sociale doit respecter son fondement statutaire

L’article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts d’une SAS de prévoir qu’un associé pourra être tenu de céder ses actions. Lorsqu’une exclusion est décidée sur ce fondement, les statuts constituent le point de départ de l’analyse. [2]

Il convient notamment de vérifier le motif invoqué, l’organe compétent, les règles de majorité, les modalités de convocation et les possibilités données à l’associé de présenter ses observations. La réalité des faits reprochés, le caractère non abusif de la mesure et les conditions du rachat des titres doivent également être examinés.

Exemple : les statuts prévoient une exclusion pour un manquement déterminé, après une procédure contradictoire et à une majorité renforcée. Un pacte mentionne une simple mésentente et une majorité moins exigeante. Il ne suffit pas d’invoquer le pacte pour considérer que les conditions de l’exclusion statutaire ont été remplacées. Il faut rechercher si les parties ont réellement prévu un autre mécanisme juridiquement valable.

Une promesse de cession ne se confond pas avec une exclusion

Un associé peut s’engager dans un pacte à vendre ses titres si un événement défini survient. La sortie peut alors procéder de l’exécution d’une promesse, et non d’une décision de la société prononçant son exclusion.

Cette distinction a été mise en évidence par la Cour de cassation le 21 juin 2023. La présence d’une clause statutaire d’exclusion n’interdisait pas, dans l’affaire jugée, de consentir une promesse unilatérale de vente sous condition. La Cour a censuré l’annulation de la stipulation du pacte fondée sur la confusion de ces mécanismes (Cass. com., 21 juin 2023, nos 21-25.952 et 22-12.045). [3]

Il serait donc excessif d’affirmer qu’une clause de sortie est nulle au seul motif qu’elle n’est pas reproduite dans les statuts. À l’inverse, appeler une clause « promesse de cession » ne suffit pas à établir sa validité ou à autoriser son exécution.

Il faut examiner les engagements effectivement souscrits : qui promet de vendre, au profit de qui, à quel prix ou selon quelle formule, pour quel événement et selon quelles modalités d’exercice ? Les autres restrictions applicables à la transmission des titres doivent aussi être vérifiées. La qualification dépend du contenu de la clause, pas seulement de son intitulé.

L’associé visé conserve son droit de vote sur son exclusion

Lorsque les statuts confient l’exclusion à une décision collective des associés, l’intéressé ne peut pas être privé de son droit de voter sur cette décision.

Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a précisé que la stipulation ayant pour objet ou pour effet de le priver de ce droit est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). [4]

La sanction vise la stipulation privative du droit de vote ; elle ne conduit pas, par principe, à écarter toute la clause d’exclusion. Il faut ensuite examiner la décision prise et les conséquences de l’irrégularité. Cette règle relative au vote sur une exclusion sociale ne doit pas davantage être transposée sans analyse à l’exercice d’une promesse contractuelle de cession.

Une irrégularité ne conduit pas toujours à une annulation

Depuis le 1er octobre 2025, la réforme des nullités impose une vigilance supplémentaire. Sauf disposition légale contraire, la violation des statuts n’est pas, à elle seule, une cause de nullité. Dans une SAS, l’article L. 227-20-1 permet toutefois aux statuts de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils établissent. [5]

Lorsqu’une cause de nullité existe et que le contrôle de l’article 1844-12-1 du Code civil est applicable, le juge doit notamment examiner le grief subi, l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et la proportionnalité des conséquences de l’annulation pour l’intérêt social. La date de la décision contestée et le régime applicable doivent donc être vérifiés. [6]

La stratégie doit distinguer la contestation d’une décision sociale, celle d’une stipulation illicite, l’exécution d’un engagement contractuel et la réparation d’un préjudice. Ces demandes ne reposent pas nécessairement sur les mêmes conditions ni sur les mêmes preuves.

Prévenir le conflit par une rédaction cohérente

Lors de la constitution de la société ou de l’entrée d’un nouvel associé, statuts et pacte doivent être relus ensemble. Les motifs de sortie, les organes compétents, les délais, les règles de vote et les modalités de valorisation doivent être articulés avec précision.

Une clause indiquant que le pacte « prévaut » sur les statuts ne résout pas une contrariété à une règle impérative. De même, un avenant au pacte ne remplace pas une modification statutaire lorsqu’elle est nécessaire.

Lorsque le conflit est déjà installé, la première démarche consiste à réunir les versions signées des statuts, du pacte et de leurs avenants, puis à reconstituer la chronologie des décisions et notifications. Avant d’exiger une cession ou de contester une exclusion, il faut déterminer le fondement exact de la mesure.

Le cabinet CAPLAW accompagne les associés et les dirigeants dans la rédaction et l’articulation de leurs accords, la prévention des blocages et le traitement des conflits entre associés, en négociation comme en justice.

Références juridiques

[1] Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428 — révocation des dirigeants de SAS. Consulter le texte

[2] Code de commerce, art. L. 227-16. Consulter le texte

[3] Cass. com., 21 juin 2023, nos 21-25.952 et 22-12.045. Consulter le texte

[4] Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158. Consulter le texte

[5] Code civil, art. 1844-10 ; Code de commerce, art. L. 227-20-1. Consulter le texte ; Consulter le texte

[6] Code civil, art. 1844-12-1 ; ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, art. 70. Consulter le texte ; Consulter le texte

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Deux échéances à distinguer

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également concernées dès 2026 par l’émission électronique. Pour les PME, TPE et microentreprises, cette obligation d’émission intervient au 1er septembre 2027.

Une petite entreprise ne peut donc pas attendre 2027 pour organiser la réception de ses factures. Elle doit désigner une plateforme agréée, directement ou avec l’appui de son prestataire habituel. Le ministère a annoncé une phase de tolérance jusqu’à la fin de 2026 pour les entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre. Source : ministère de l’Économie, 1er septembre 2026.

Des obligations à apprécier selon les opérations

La réforme distingue la facturation électronique et la transmission de données à l’administration, dite « e-reporting ». Les opérations réalisées avec des particuliers ou des partenaires étrangers doivent notamment faire l’objet d’une analyse adaptée. Source : présentation officielle de la réforme.

Le point d’attention CAPLAW

Le choix d’un outil doit s’accompagner d’une revue de l’organisation : identification des flux concernés, répartition des responsabilités avec l’expert-comptable, conditions contractuelles du prestataire et traitement des anomalies. L’objectif est de sécuriser les échanges tout en préservant la continuité de la facturation et des encaissements.

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Un paiement mensuel accessible sur demande

Pour les locaux destinés au commerce de détail ou de gros, ou aux prestations de services commerciales ou artisanales, le locataire peut demander la mensualisation du loyer. Ce droit s’exerce sous réserve de l’absence d’arriérés de loyers et de charges non préalablement contestés. La demande prend effet à l’échéance suivante prévue au bail.

Des garanties davantage encadrées

Pour les locaux concernés, la réforme plafonne les sommes et garanties demandées à un trimestre de loyer, selon les conditions d’application aux baux conclus ou renouvelés. Elle prévoit aussi la restitution des sommes garanties dans un délai maximal de trois mois après remise des clés, sous déduction des sommes restant dues et dûment justifiées. Les autres garanties relèvent d’un délai de six mois. Référence : article 62 de la loi du 26 mai 2026.

Une indexation à examiner avec attention

La réforme permet également un encadrement symétrique des variations annuelles de l’indice des loyers commerciaux, à la hausse comme à la baisse. Ces clauses dites « tunnel » concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. Les nouvelles règles relatives aux garanties comportent, quant à elles, des modalités d’application particulières, notamment lors d’une vente des locaux ou d’une remise des clés après août 2026. Source : Service Public Entreprendre.

Le point d’attention CAPLAW

Avant de demander une mensualisation, de renouveler un bail ou de céder un immeuble loué, il convient de vérifier l’activité exercée, les dates pertinentes et les garanties stipulées. Une lecture du contrat permet de déterminer les adaptations nécessaires et de prévenir les désaccords.

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