Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques relevant de la réforme, quelle que soit leur taille.
Deux échéances à distinguer
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également concernées dès 2026 par l’émission électronique. Pour les PME, TPE et microentreprises, cette obligation d’émission intervient au 1er septembre 2027.
Une petite entreprise ne peut donc pas attendre 2027 pour organiser la réception de ses factures. Elle doit désigner une plateforme agréée, directement ou avec l’appui de son prestataire habituel. Le ministère a annoncé une phase de tolérance jusqu’à la fin de 2026 pour les entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre. Source : ministère de l’Économie, 1er septembre 2026.
Des obligations à apprécier selon les opérations
La réforme distingue la facturation électronique et la transmission de données à l’administration, dite « e-reporting ». Les opérations réalisées avec des particuliers ou des partenaires étrangers doivent notamment faire l’objet d’une analyse adaptée. Source : présentation officielle de la réforme.
Le point d’attention CAPLAW
Le choix d’un outil doit s’accompagner d’une revue de l’organisation : identification des flux concernés, répartition des responsabilités avec l’expert-comptable, conditions contractuelles du prestataire et traitement des anomalies. L’objectif est de sécuriser les échanges tout en préservant la continuité de la facturation et des encaissements.
